Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat a enfin été adopté. Il a pour objet de ...

En ce qui concerne l’acheminement de votre recommandé en ligne, deux possibilités s'offrent à vous. Soit la distribution classique par le facteur à l’adresse postale du destinataire (tout de suite ou ...

La Lettre recommandée électronique est avant tout un objet juridique : il a été défi ni dès 2011, puis précisé en 2016 par la loi « pour une République numérique » et le règlement européen dit « ...

Un décret détaille les conditions d’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Le texte précise les obligations de l’opérateur, le « tiers ...

Cette semaine, Pascal Agosti, avocat associé du cabinet Caprioli & Associés, se penche sur la question des services de confiance et plus particulièrement de la lettre recommandée électronique dont ...

La lettre recommandée électronique (LRE) est un instrument utilisé dans les notifications en général et plus spécifiquement chaque fois qu’un texte mentionne l’envoi d’une lettre recommandé avec ou ...

Nous savons que depuis 2005 il est possible d’envoyer une lettre recommandée par courrier électronique (LRE) dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat. L’article 1369-8 du Code civil ...

Renseignez vos coordonnées et ceux du ou des destinataires. Optez ou pas pour un accusé de réception. La lettre peut être envoyée le jour même (si vous la validez avant 23h45) ou vous pouvez ...

Théoriquement autorisé par l’ article 1369-8 du Code civil depuis 2005, « l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat » devient ...

C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les ...

"J’ai donné congé pour la location meublée de mon fils. Le délai de préavis court-il à compter de l’envoi ou de la réception du recommandé? Il a mis treize jours à arriver à cause du Covid-19." Anne B.

Un courrier en recommandé a une valeur juridique que n’a pas une lettre simple, sans preuve d’envoi. En plus, grâce à l’accusé de réception, vous savez quand le courrier a été remis à son destinataire ...